Investissements Locatifs

LOI SCELLIER (Règlementation pour l'année 2012) :

Comprendre la loi Scellier:

- Vous achetez un bien immobilier neuf en France.
- Vous le louez pendant 9 à 15 ans.
- L'Etat vous rembourse une forte partie de votre achat via une réduction d'impôt.
- Cette réduction s'élève jusqu'à 21% de la valeur du bien plafonné à 300 000€, soit 63 000€.

En savoir plus:

Il existe 3 dispositifs : Scellier, Scellier social, Scellier BBC.

SCELLIER :

- Le Scellier permet une réduction d'impôt de 6% du montant du bien s'il est acquis avant le 31/12/2012.
- La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans.
- Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles ainsi que les intérêts d'emprunt.
- Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies et respecter un plafond de loyer (peu contraignant dans la pratique).
- Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant.

SCELLIER SOCIAL :

- Le Scellier Social (ou intermédiaire) vous permet une réduction d'impôt jusqu'à 21% du montant du bien.
- La réduction est étalée sur 15 ans.
- Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges via un abattement forfaitaire.
- Vous devrez respecter les même conditions que pour le Scellier ainsi que 2 conditions supplémentaires :
- Respecter un plafond de ressources pour le locataire.
- Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant de votre famille.

SCELLIER BBC :

Le Scellier BBC fonctionne sur le même principe que le Scellier simple, mais il bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.
La réduction d'impôt du Cellier BBC est de 13% pour les acquisitions en 2012.

LOI SCELLIER : Conditions et plafonds

Pour que votre investissement Scellier puisse bénéficier de la réduction d'impôt liée à la loi Scellier, il doit respecter un certains nombres de conditions et de plafonds. Les conditions varient légèrement entre les deux dispositifs : Scellier et Scellier Social.

Conditions principales :

- Le logement doit être neuf à la date de l'investissement.
- Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Pour le Scellier Social, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille, mais c'est possible pour le Scellier.
- Pour le Scellier BBC, le logement doit respecter la norme "Bâtiment Basse Consommation".

Plafonds de loyer Scellier :

- Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
- Dans la pratique, cela n'est pas gênant, car les plafonds sont hauts.
- Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
- La Corse est en zone B1 soit: scellier: 13,00 €/m2 et scellier social: 10,40 €/m2.
- Pour le Scellier Social (ou intermédiaire) les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi.

En savoir plus :

- Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
- L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
- Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
- Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
- Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L.111 9 du code de la construction et de l'habitation.
- Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
- Respect d'un plafond de loyer au m2 selon la zone géographique.
- Pour le Scellier social uniquement : Respect d'un plafond de ressources pour le locataire. Impossible de louer à un ascendant ou descendant.
- La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôts ZRR, Girardin, Malraux.

Plafonds des revenus du locataire :

Pour le Scellier Social uniquement, le locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.
Voici les plafonds en vigueur en 2010 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

Situation familiale Zone B1
Personne seule 32 910 €
Couple 48 328 €
1 pers. à charge 57 857 €
2 pers. à charge 70 020 €
3 pers. à charge 82 181 €
4 pers. à charge 92 700 €
Pers. supplémentaire 10 530 €

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60% des foyers français sont en dessous de ces plafonds.
Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.

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